CGV

1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.1. Objet des CGV.

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la société SAS UNE PARENTHESE sur le site www.madboutique.com dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

1.2. Domaine d’application des CGV.

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la société UNE PARENTHÈSE aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, les consommateurs) et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties.

Les CGV sont applicables aux produits livrés aux consommateurs, quelque soit leur pays de résidence.

Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

1.3. Disponibilité et opposabilité des CGV.

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site www.madboutique.fr où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

1.4. Modification des CGV.

La société UNE PARENTHÈSE se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

1.5. Clauses des CGV.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par La société UNE PARENTHÈSE ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 2. PRODUITS

2.1. Caractéristiques.

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits constituent un document contractuel vous donnant une idée du produit commandé. En cas d’erreurs sur ces fiches produit, la responsabilité d’UNE PARENTHÈSE ne pourra être engagée. La société UNE PARENTHÈSE s’engage à faire de son mieux pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions qui lui auront été signalées.

2.2. Mode d’emploi.

Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

2.3. Conformité.

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

Article 3. PRIX

3.1. Prix de vente.

Les prix de vente, conformément à l’article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion par les prix, la société UNE PARENTHÈSE  s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

3.2.Modification.

La société UNE PARENTHÈSE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Article 4. OFFRE

4.1. Domaine.

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant dans un pays figurant dans la liste « Pays de livraison » dans l’onglet « votre panier ».

Cette liste peut être modifiée à tout moment par la société UNE PARENTHÈSE

4.2. Durée.

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

4.3. Acceptation.

L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Article 5. COMMANDE

5.1. Étapes de conclusion du contrat.

Pour passer commande, le consommateur crée un compte client.

Après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, il choisi son pays de livraison, ainsi que son mode de livraison, qui diffère selon le pays choisi.

Il clique enfin sur le bouton « Commander son panier ».

Avant de cliquer sur le bouton « Valider la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

Lors de la réception de la commande par le vendeur, une facture est adressée par mail au consommateur.

Lors de l’expédition de la commande, un nouveau mail est adressé au consommateur avec le numéro de suivi du colis.

5.2. Modification de commande.

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de la société UNE PARENTHÈSE

La société UNE PARENTHÈSE se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

5.3. Validation de la commande.

La société UNE PARENTHÈSE se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

5.4. Indisponibilité des produits commandés.

Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, la société UNE PARENTHÈSE en informe immédiatement le consommateur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.

En cas de désaccord, le consommateur est remboursé sans délai.

Article 6. CONTRAT

6.1. Conclusion.

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.

6.2. Archivage et preuve.

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

6.3. Rétractation.

À compter de la réception des produits, le consommateur dispose d’un délai de  quatorze jours  pour nous informer de sa décision de rétractation, il dispose ensuite de quatorze jours suivant la communication de sa décision pour renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l’adresse suivante : 12 residence les girofliers 2 97605 TSOUNDZOU 2 

Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

Le droit de rétractation peut également s’exercer dès la passation de commande avant la livraison des produits commandés.

Pour retourner les produits, le consommateur doit préalablement envoyer un courriel à La société UNE PARENTHÈSE précisant le numéro de la commande annulée afin d’obtenir un numéro de retour. sasuneparenthese@gmail.com

La société UNE PARENTHÈSE s’engage à rembourser le consommateur (hors frais de livraison) au plus tard dans un délai de quatorze jours, suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que les produits retournés soient dans leur emballage d’origine, complets, en parfait état et accompagnés de l’original de la facture d’achat.

Le retour des produits relevant de la responsabilité du consommateur, il lui appartient d’effectuer le retour en suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du produit.

Modèle de formulaire de rétractation

« Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de : SAS UNE PARENTHÈSE  12 résidence les girofliers 2 

97605 Tsoundzou 2

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : […] »

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Attention toutefois ! Le délai de rétractation n’est pas applicable pour certains contrats précisés dans l’article L221-28 du code de la Consommation

6.4. Résolution.

Le contrat peut être résolu par le consommateur en cas de :

• livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;

• livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ;

• de hausse du prix non justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Le contrat peut être résolu par  la société UNE PARENTHÈSE en cas de :

• refus du consommateur de prendre livraison ;

• non-paiement du prix.

Article 7. PAIEMENT

7.1. Modalités de paiement et sécurité

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

La monnaie de la MADBoutique est en euros.

Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire via notre interface sécurisée par PAYBOX..

Grâce à ce système,  le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de crypter la transmission des données bancaires du client en leur assurant une parfaite protection des données.

La société UNE PARENTHÈSE  ne conserve aucune information bancaire, n’a pas accès à ces informations et aucune d’entre elles ne transite par la boutique étant donné que le paiement ne s’effectue pas directement sur les serveurs de la boutique en ligne www.madboutique.fr, mais par le biais du système de paiement sécurisé Paybox.

7.2. Retard de paiement.

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal.

Article 8. LIVRAISON

8.1 Modalités de livraison.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.

Toute réclamation d’erreur de livraison doit être formulée par le consommateur à la société UNE PARENTHÈSE dans les meilleurs délais.

La livraison est effectuée par voie postale ou Mondial Relay.

8.2. Délai de livraison.

Le délai d’expédition de la commande est de 48h-72h. 

Toutes les livraisons sont faire par l’intermédiaire de la Poste ou Mondial Relay et leur délai de livraison est en général autour de 3 à 9J en France

La société UNE PARENTHÈSE s’engage, à faire tout son possible pour livrer au plus vite la commande conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, (dans un délai de  8 jours ouvrables) en cas de détention du produit en stock et en France. Le délai est donné à titre indicatif, à ce titre la société UNE PARENTHÈSE  ne pourra être tenue pour responsable des délais du transporteur.

8.3. Frais de livraison.

Les frais de livraison sont à la charge du client et calculés en fonction du poids et de la distance (grilles tarifaires disponibles sur demande)

Plusieurs solutions d’envois vous seront proposées à la commande. (lettre simple, lettre suivie, colissimo simple ou contre signature ou Mondial Relay)

8.4.Détérioration ou perte partielle.

Le consommateur doit verifier les produits à l’arrivée de colis et faire toutes les réserves et réclamations, voire refuser le colis si cela lui semble nécessaire. 

Nous lui conseillons de notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce dans les 3 jours (non compris les jours fériés) qui suivent celui de la réception.

En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le consommateur peut formuler à la réception, des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé à la société UNE PARENTHÈSE dans les dix jours suivant cette réception.

La société UNE PARENTHÈSE ne peut être tenue responsable des dommages survenus pendant le transport.

8.5. Retard de livraison.

Lors de la confirmation de votre achat plusieurs mode de transports vous sont proposés. Quelque soit le choix que vous fassiez la société UNE PARENTHÈSE ne pourra être tenue pour responsable des retards ou autre désagréments liés au transporteur. 

8.5. Conformité des produits.

Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente dans les 14 jours après la livraison.

8.6. Indisponibilité des produits.

En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, la société UNE PARENTHÈSE peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 6-4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

8.7. Défaut de livraison / colis perdu

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

Après l’expédition de sa commande, si le client n’a pas de nouvelle de son colis après dix jours ouvrés, il doit se manifester auprès de la société UNE PARENTHÈSE qui ouvrira une enquête auprès du transporteur. Au cas où le colis serait définitivement déclaré perdu par le transporteur, la société UNE PARENTHÈSE en avisera le client et s’engage immédiatement à re-livrer la commande (sous réserve de disponibilité). En cas d’indisponibilité, le client pourra demander le remboursement de sa commande.

Article 9. GARANTIES

9.1. Garanties légales.

Tous les produits fournis par la société UNE PARENTHÈSE bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Au titre de ces garanties, la société UNE PARENTHÈSE s’engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Garantie légale de conformité, le consommateur :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
• Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 
• Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

(Arrêté du 18 décembre 2014 – les garanties légales)

Article L 217-4 du Code de la Consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L 217-5 du Code de la Consommation

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant 

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle 
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L 217-12 du Code de la Consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code Civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code Civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

9.2. Service après-vente.

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel au service après-vente.

Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.

Le consommateur sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par le vendeur.

Article 10. RESPONSABILITÉ

10.1. Exonération de responsabilité.

La responsabilité de la société UNE PARENTHÈSE ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

La responsabilité de la société UNE PARENTHÈSE ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur, auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

10.2. Défaut de sécurité du produit.

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.

La société UNE PARENTHÈSE ne saurait être tenue pour responsable des dommages de toute nature résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais fonctionnement des produits vendus.

10.3. Limitation de responsabilité

La responsabilité d’UNE PARENTHÈSE aux termes de ces conditions générales de vente ne peut excéder une sommes égale aux sommes payées ou payables lors de la commande à l’origine de cette responsabilité, quelle qu’en soit la cause ou la forme de l’action concernée.

Article 11. CLAUSE RESOLUTOIRE

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Article 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments reproduits sur le présent site sont la propriété exclusive de la société une PARENTHÈSE, et sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques.

A ce titre, il est indiqué que les marque Mission ADventure, MAD, MAD in Maroc  sont des marques déposées auprès de l’INPI.

La société UNE PARENTHÈSE a la license d’exploitation de ces marques.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de la société une PARENTHÈSE, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 13. DONNÉES PERSONNELLES

La Réglementation Générale sur la Protection des Données est un ensemble de loi mises en place par la commission Européenne à partir du 25 Mai 2018 pour toutes les entreprises qui ont une activité en Europe.

Article 14 REGLEMENT DES LITIGES

14.1. Réclamation.

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à la société UNE PARENTHÈSE par n’importe quel moyen ( tel, email sasuneparenthese@gmail.com) afin de trouver une solution à l’amiable

14.2. Médiation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à la société UNE PARENTHÈSE à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Pour la résolution amiable des litiges transfrontières, la Commission européenne a publié un formulaire européen de réclamation pour les consommateurs disponibles sur le site des centres européens des consommateurs EEJ-NET.

Lorsqu’un litige est porté à la connaissance d’un Centre européen des consommateurs, cet organisme le transmet au Centre européen des consommateurs de l’État d’établissement du professionnel qui traite le dossier.

14.3. Compétence territoriale.

Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes CGV, le tribunal compétent sera le  Tribunal de commerce de MAMOUDZOU.

Article 15. DROIT APPLICABLE

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.